Conditions générales

ARTICLE I. Le préposé de EPIKE chargé de la location se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du candidat locataire à utiliser un vélo dans le cadre du service de EPIKE. La personne louant le vélo (ci-après dénommée « le locataire ») déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. 

ARTICLE II. Le matériel loué (vélo et accessoires) reste la propriété exclusive de EPIKE pendant toute la durée de la location. Le locataire ne peut les prêter, ni les sous-louer à un tiers sans l’accord préalable de EPIKE. 

ARTICLE III. Le locataire reconnait que le vélo loué est en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin, à pourvoir à son entretien, à le rapporter à l’issue de la période de location dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la réception, à le remettre à EPIKE aux date et lieu prévus dans le contrat. L’état du(des) vélo(s) loué(s) sont connus par le locataire. Avant le départ, le locataire peut essayer le vélo et demander à l’échanger si celui-ci ne lui semble pas conforme à son attente. Une fois choisi, le client accepte le vélo tel quel. 

ARTICLE IV . Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec soin, en bon père de famille, et notamment à :

–        à circuler sur la voie publique avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations du Code de la route en vigueur ;

–        Les entretiens mensuels sont indispensables et obligatoires, si ceux-ci ne sont pas fait, il n’y aura pas d’interventions sur le terrain et en cas de problèmes, il faudra apporter le vélo par vos propres moyens à l’atelier durant les heures d’ouvertures (voir site internet) et toute réparation sera d’office payante. Les entretiens sont sur rendez-vous fixés grâce au système de prise de rendez-vous Calendly disponible sur le site internet  ;

–        à nettoyer le vélo chaque mois ;

–        les batteries sont des accessoires fragiles et onéreux, à manipuler avec le plus grand soin et veiller à ne pas leur infliger de choc. Tout endommagement (coups, fissure, griffe, etc ) peut valoir une demande de remboursement de la valeur de la batterie soit 660 € htva ;

–        à porter systématiquement un casque et un gilet de sécurité haute visibilité, EPIKE ne pouvant en aucun cas être tenu responsable en cas de refus du locataire de porter ces accessoires ;

–        prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dégradations, l’accident, la perte ou le vol des biens loués ;

–        utiliser correctement et systématiquement, lors de chaque arrêt, le système anti-vol mis à sa disposition ; 

–        ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités, notamment limiter l’utilisation du porte-bagages au port d’objets non volumineux n’excédant pas 20 kg ; en aucun cas, celui-ci ne peut servir à transporter une personne ;

–        signaler immédiatement à EPIKE toute anomalie ou défectuosité constatée sur le vélo, par exemple un manque de performance en terme d’assistance électrique, de freinage, d’ergonomie, de sécurité, d’éclairage, bruit inhabituel … ;

–        prendre rendez-vous avec EPIKE pour l’entretien des pièces d’usures, (plaquettes de freins, pneus, chaines), celles-ci étant changée gratuitement (sauf en cas de mauvaise utilisation, ex : dérapage). ;

–        sécuriser le vélo la nuit en le rentrant dans un espace privatif, en dehors de la voie publique et à l’abris de l’humidité, si cela n’est pas respecté, il n’y aura pas de réparation sur place, cela étant justifié par le fait qu’un vélo attaché à l’extérieur est d’avantage sujet à des problèmes électroniques dû à l’humidité et à du vandalisme.  ; 

–        rapporter les biens loués à l’issue de la période de location aux date, heure et endroit prévus, dans l’état où ils se trouvaient lors de la réception, excepté l’usure normale due à leur utilisation ; 

–        Le vélo est livré propre et avec ses batteries chargées, EPIKE demande pour des raisons pratiques de le rendre dans les mêmes conditions, dans le cas contraire, les différentes prestations seront facturés selon l’ARTICLE VII ;     

ARTICLE V. EPIKE se réserve de faire supporter au locataire les montants correspondant aux dommages subis au vélo pendant la location, soit en les prélevant sur le dépôt de garantie, soit en les facturant, ce que le locataire accepte dès à présent. EPIKE se réserve également le droit de retirer le vélo au locataire si ce dernier ne respecte pas les clauses du présent contrat.

ARTICLE VI. Si le vélo est immobilisé en cours de location, le locataire ne peut se charger des travaux de réparation qu’après l’accord de EPIKE et doit se faire remettre une facture de réparation. En aucun cas le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance en cours de location. 

ARTICLE VII : A compter de la mise à disposition du matériel et des Accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.

Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture quelconque de la part d’EPIKE pour les dommages causés à la chose louée en cours de location. Il engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol. EPIKE demande à ses utilisateurs de prendre une assurances de type RC. 

Toutefois, le locataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un vice caché au matériel loué ou d’une usure anormale et non apparente rendant le métariel impropre à l’usage auquel il est destiné. Il faudra toutefois que le locataire apporte la preuve desdits vices ou usure.

En cas de casse/ accident/ panne, le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé à EPIKE au 95 Rue Rubens 1030 Bruxelles ou à l’adresse demandée, qui  devra être reconnaissable et complet. La réparation des dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur (prix affichés = prix htva, détaillé ci-après (liste non exhaustive)  :

Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ce cas, le matériel sera facturé par EPIKE au locataire sur la base de sa valeur initiale fixée à 2.250 € htva (hors accesoire) pour tout vélo électrique, sous déduction  d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an.

Le locataire s’engage à déclarer toute perte ou vol du vélo ou de ses accessoires à EPIKE et par une plainte déposée auprès des autorités de police, dans un délai de 24 heures du constat. Il remettra à EPIKE une copie de sa déclaration de perte/vol à la police, et la clé du cadenas.

En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, EPIKE est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice contre le locataire. 

ARTICLE VIII : Le prix de la location est payable par anticipation, c’est-à-dire à l’avance et au plus tard le 5 du mois auquel il se rapporte sur le compte bancaire d’EPIKE indiqué ci-dessus. Sur demande, EPIKE adressera au locataire une facture acquittée. Pour les paiements par domiciliation, en cas d’échec de prélèvement, 10 € seront déduit automatiquement de votre caution à cause des frais bancaires inhérents.

En cas de non-paiement à l’échéance précitée, le coût de la location sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du solde restant dû et d’intérêts de retard calculés au taux conventionnel de 10 % l’an, exigibles de plein droit  dès le 10^ème jour suivant l’échéance et ce jusqu’à complet paiement.

Si le locataire accumule un retard de paiement de deux mois de location, EPIKE pourra, 15 jours après envoi d’une ultime mise en demeure par courrier recommandé au locataire restée sans suite, déclarer le contrat de location résilié aux torts du locataire. Dans cette hypothèse, le locataire sera redevable, outre le paiement des arriérés dus, d’une indemnité forfaitaire correspondant à deux mois de location. Il devra restituer le matériel loué au plus tard dans les 8 jours de la résiliation, à défaut de quoi il sera redevable de la contrevaleur du vélo telle que fixée ci-dessus dans l’article VII (alinéa 5).  

ARTICLE IX : Restitution : Le vélo loué sera impérativement restitué par le locataire au plus tard le jour indiqué dans le contrat et à l’endroit indiqué pour cette restitution. Cette restitution devra se faire un jour ouvrable et au plus tard à 17 h 30. Tout retard dans la restitution du matériel loué fonde EPIKE à facturer un montant forfaitaire de 10 € par jour calendrier de retard.

La garantie de 250 € versée lors de la prise en location sera rendue à l’utilisateur après restitution du matériel loué et inspection contradictoire de celui-ci, sous réserve de la déduction éventuelle du coût des dégâts constatés sur le vélo ou de la valeur du matériel manquant.

ARTICLE X. Prolongation de la location : Au moment de la restitution du vélo, le locataire pourra demander la prolongation de sa location. En tout état de cause, le locataire devra alors présenter le vélo loué à EPIKE et signer un nouveau contrat. 

ARTICLE XI. Juridictions : En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, les Tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’entreprise EPIKE, auxquels les parties attribuent une compétence territoriale exclusive.

Seul le droit belge est applicable au présent contrat.